Conditions générales de vente qui s’appliquent aux factures de vente des candidats-entrepreneurs qui facturent via la coopérative d’activités JobYourself Baticrea scrl fs – 7-11 rue d’Alost à 1000 Bruxelles – TVA BE 0535 541 255
Article 0 – Préambule – Assurances
Nos conditions générales d’entreprise de travaux font partie intégrante de nos contrats et prévalent sur celles du client. Nous n’acceptons en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits émanant de nos clients. L’entrepreneur qui réalise les travaux est en coopérative d’activité chez Baticrea. En tant qu’homme de métier qualifié, il engage sa seule responsabilité civile pour laquelle il s’est assuré aux Assurances Fédérales. La responsabilité de Baticrea est strictement administrative et comptable. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage d’assurer son bien contre l’incendie, à la hauteur de la valeur réelle et de vérifier auprès de sa compagnie que les travaux qu’il demande expressément à l’entrepreneur, faisant suite à la présente offre, n’entraînent pas d’exclusion de la couverture. En aucune manière la responsabilité de l’entrepreneur ou celle de la coopérative d’activité ne pourra être mise en cause par un défaut d’assurance incendie ou par une couverture inadaptée.
Article 1 – Offre
La signature de tout bon de commande ou de livraison ou de tout contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. La réception du devis signé ainsi que le paiement de l’acompte confirme la commande. Sauf accord de notre part, l’annulation d’une commande par le client sans notre accord oblige ce dernier à nous payer un dédommagement pour l’ensemble des dommages commis par cette annulation, avec un minimum de 20% du montant total de la commande. Sauf spécification autre, nos offres sont valables durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. Cette offre peut être revue ou annulée par l’entrepreneur si des difficultés techniques n’ayant pas été prévues initialement se présentaient, et ce sans que cela entraîne de dédommagement.
Article 2 – Droit de rétractation
Le maître d’ouvrage dispose d’un droit de rétractation dont il reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion du présent contrat et qui peut être exercé durant une période de 14 jours à compter de la conclusion de celui-ci. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire téléchargeable sur le site du SPF Economie et le faire parvenir à l’entrepreneur avant l’expiration dudit délai de 14 jours.
Article 3 – Paiement
Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches proportionnellement à l’avancement des travaux. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du maître d’ouvrage. Sur base des informations fournies par le client le taux de TVA applicable peut être de 6%. L’entrepreneur accepte ces informations de bonne foi et toute modification du taux de celle-ci est à charge ou au bénéfice du maître de l’ouvrage. Sauf accord écrit contraire, l’entame du chantier est subordonnée à la perception d’un acompte couvrant la totalité des marchandises à mettre en œuvre, sur notre compte TRIODOS BE65 5230 8059 9496. Une facture d’acompte sera établie à la perception du montant ainsi défini. Les factures sont payables dans les 5 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
Article 4 – Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Pour assumer ses responsabilités, Baticrea se réserve le droit de finir le chantier via un autre entrepreneur de la coopérative que celui qui a initialement remis Offre en son nom.
Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire ou annulé par le maître d’ouvrage nécessitera un accord des parties sur les suppléments ou la diminution du prix de l’offre
Article 6 – Accès au chantier
Les locaux doivent être libres de tout obstacle afin de permettre l’accès facile. Le client mettra gracieusement à disposition de l’entrepreneur l’électricité, la lumière et l’eau de ville. Au cas où le véhicule de l’entrepreneur n’aurait pas accès à l’endroit où il y a lieu de décharger, nous pourrons porter en compte au client les frais de manipulations complémentaires que cela nécessiterait. (Y compris les taxes de réservation d’emplacement sur la voirie). Dans le cas d’un arrêt du chantier, involontaire de notre part, ou dans le cas d’une impossibilité de commencer les travaux à la date programmée du fait d’un gros œuvre non prêt, ou d’une impossibilité pour l’entrepreneur d’accéder aux lieux de travail du fait de l’absence de l’occupant, la main d’œuvre ainsi perdue sera facturée au client à raison de 250 € hors TVA par jour de même que l’éventuel déplacement.
Article 7 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 8 – Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les deux parties, le délai ou la durée des travaux est donné à titre indicatif et est fixé de bonne foi à l’enregistrement de la commande. Si un retard involontaire ou incontrôlable de notre part devait survenir, celui-ci ne pourra en aucune façon justifier la résiliation au contrat, une retenue de payement ou l’octroi de dommages et intérêts. Toutes les modifications effectuées en cours de commande par l’acheteur devront faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties pour être pris en considération. De par ces changements, les délais de livraison et de placement initiaux seront annulés.
Article 9 – Résiliation
Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué qui est évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 10 – Réception
Les travaux sont de convention expresse considérés comme réceptionnés définitivement à partir de la date d’émission de la facture finale, à défaut pour le client d’avoir contesté cette réception, dans les 15 jours de la facturation, par courrier recommandé, en précisant tous les défauts reprochés. Au cas où les dispositions impératives des articles 1649bis et suivants du Code civil seraient applicables, il est expressément convenu que tout éventuel défaut de conformité devra être porté à notre connaissance au plus tard dans les 2 mois de sa constatation par le client, à défaut de quoi il sera réputé comme ayant été agréé. Tous dégâts causés à nos travaux par d’autres corps de métier après réception seront à charge du client. Il lui appartient, le cas échéant, de se retourner contre les tiers, responsables des dégâts.
Article 11 – Vices cachés véniels
Pendant une période d’un an à dater de la réception l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.
Article 12 – Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 13 – Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur. L’entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers l’entrepreneur. En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage.
Lorsque l’entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
Article 14 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du siège de l’entrepreneur seront seuls compétents.
Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d’un particulier à des fins privées peut, à la demande d’un des intervenants construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la commission de conciliation à l’adresse suivante: www.constructionconciliation.be.
